MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BAGNOLS-EN-FORET
Préambule
Le service urbanisme de la Communauté de communes est chargé d’instruire vos demandes de permis de construire et de travaux qui lui sont transmis par les 9 mairies du territoire. Il est également en charge de l’élaboration de documents d’urbanisme tel que le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).
Formalité
Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être réceptionnées par voie électronique, uniquement par le “guichet unique”.
L’ instruction par les services de la Communauté de communes du pays de Fayence est également dématérialisée.
Comment déposer votre dossier ?
ÉTAPE 1 : Rendez-vous sur https://paysdefayence.geosphere.fr/guichet-unique :
- Vous êtes un particulier : créer un compte usager ;
- Vous êtes un professionnel (architecte, géomètre, notaire, promoteur …) : créer un compte pro de l’urbanisme.
ÉTAPE 2 : Complétez le formulaire à l’aide du guide pas-à-pas pour vous accompagner
ÉTAPE 3 : Téléchargez vos pièces (plans, photos, documents annexes).
La taille des fichiers ne doit pas dépasser les 20 Mo par document, les extensions de formats autorisés sont .pdf, .jpg, .jpeg, .png.
Le format PDF est à privilégier pour les plans avec une échelle identifiée.
Les formats JPEG et PNG seront idéalement utilisés pour les insertions paysagères.
ÉTAPE 4 : Validez votre dossier
ÉTAPE 5 : Réception de 2 courriels : un Accusé d’Envoi Electronique (AEE) et un Accusé de Réception Electronique (ARE)
Votre dossier sera réceptionné par la commune du projet et les différentes étapes de l’instruction (majoration de délai, demande de pièces et la décision) vous seront notifiés par mail et accessible depuis votre compte.
Votre dossier d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, permis d’aménager…) doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé auprès de votre mairie.
Il est constitué d’un imprimé CERFA qui vous indique les pièces à fournir et le nombre d’exemplaires nécessaire. Selon la nature de votre demande d’autorisation d’urbanisme, votre dossier devra comprendre l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
Le cas échéant, pensez également à vous rapprocher de notre service « déchets » pour réserver vos bacs de collecte individuels ou collectifs :
Il n’est pas possible de déposer un dossier d’urbanisme par mail.
En prenant contact avec la mairie de la commune du projet.
Déposer une demande de raccordement au réseau d’électricité
Les demandes de raccordement au réseau public d’électricité peuvent se déposer sur le site du gestionnaire de réseau. Il est le seul habilité à intervenir sur le réseau et à poser le compteur d’électricité. Pour compléter le dossier de demande, l’usager devra fournir les documents permettant d’estimer les travaux de raccordement nécessaires, notamment l’extrait cadastral, plan de masse ou de situation, et autorisation d’urbanisme. Les techniciens adressent ensuite un devis au demandeur, et les travaux commencent après acceptation de celui-ci et paiement de l’acompte. Une fois le raccordement effectué, l’usager doit contacter le fournisseur de son choix pour ouvrir un contrat et demander la mise en service du compteur.
La mise en service se fait sous 10 jours après l’ouverture du contrat.
La réglementation applicable
- Consulter les plans et règles d’urbanisme applicables sur votre commune
- Le défrichement
- La Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.)