L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits.
Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.
Elle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure.
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

•    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
•    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
•    le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, accédez au simulateur en ligne en cliquant ici »

Pour obtenir plus d’informations, contactez le Bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan  (04 94 60 57 00) ou consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 »

Il est possible de faire la demande :

• soit en ligne sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/»
• soit au format papier :

Formulaires à télécharger (doc. PDF) :

• Formulaire “Demande d’aide juridictionnelle” (Cerfa 16146*03) et notice »
• Formulaire “Demande d’aide juridictionnelle à remplir par l’avocat commis et désigné d’office” (Cerfa 15627*01) »
• Formulaire “Demande d’intervention auprès de l’assureur” (Cerfa 15173*02)

L’AAVIV a pour objectif d’aider les victimes d’infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire. Des professionnels, juristes et psychologues, interviennent dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, afin d’accompagner les victimes de vols, dégradations, violences, accidents de la circulation, … 
L’AAVIV ne remplace pas l’avocat et ne se substitue ni à la police, ni à la gendarmerie.
L’AAVIV tient des permanences sur rendez-vous à prendre au 04 98 00 46 80, à :

• Fréjus, au Point d’accès au Droit, 63 rue de l’Argentière
• Saint-Raphaël, à la Maison des Droits, 287 avenue de Valescure
• Draguignan, au Point d’accès au droit, 267 avenue de Verdun
• Le Muy, à la Maison des Associations, 2 rue Joachim Ollivier

Pour plus d’informations, www.aaviv.fr

En vous inscrivant sur la liste Bloctel, vous êtes protégé contre le démarchage commercial téléphonique abusif.
En utilisant le 33700, vous pouvez bloquer les numéros vous incitant à rappeler des numéros surtaxés (spam vocal ou SMS).
Pour plus d’informations, www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33267

En cas de litige, vous devez dans un premier temps contacter la société avec qui vous êtes en litige pour essayer de régler la situation à l’amiable (adresser un courrier recommandé au professionnel ou au service client).
A défaut de règlement amiable, vous disposez des deux procédures gratuites suivantes :

• la saisine d’un médiateur de la consommation. Les professionnels sont tenus de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur dont ils relèvent (en inscrivant ces informations de manière visible sur leur site internet, leurs conditions générales de vente/de service, leurs bons de commande…). Si le professionnel en cause n’a pas de médiateur désigné, vous trouverez une liste des médiateurs ici»
  Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Attention : le recours au médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé. De même, le médiateur n’acceptera pas votre dossier si les recours préalables auprès du professionnel n’ont pas été exercés par écrit.
  Plus d’informations sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur »
  
  
• la saisine du Tribunal Judiciaire.
  Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire qui décidera de la recevabilité de votre plainte.
  Afin de vous aider dans la mise en œuvre de cette procédure, consultez les sites suivants :
  
  • www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851 
  • www.justice.fr

Plus d’informations :

• Litige bancaire » 
• Litige lié à l’achat en ligne de biens et de services » 
• Litige lié à la consommation d’eau »
• Litige lié à l’énergie » 
• Droit des voyageurs »
• UFC-Que choisir (infos et conseils) »

Maltraitance

La maltraitance faite aux enfants recouvre de multiples formes : violences physiques, psychologiques, sexuelles, négligences… Elles ont toutes de graves conséquences pour les enfants qui en sont victimes et sont toutes punies par la loi. Pour plus d’informations consultez www.solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance »
Si vous êtes témoin de la maltraitance d’un enfant ou que vous avez des doutes sur une situation, des professionnels sont là pour vous accompagner :

• appelez le numéro d’appel national de l’enfance en danger, le 119 (ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n’apparaît pas sur la facture téléphonique, l’appel peut-être anonyme)
• ou adressez un courrier à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du Conseil Départemental du Var (Direction de l’Enfance / S.I.P – Service Informations Préoccupantes – 132 Avenue Lazarre Carnot – 83000 TOULON)
• ou effectuez un signalement écrit au Procureur de la République du Tribunal de Grande instance (TGI) du domicile de l’enfant (11, rue Pierre Clément – 83300 DRAGUIGNAN).
• ou contactez une association de défense des enfants victimes de maltraitances 

Il vaut mieux signaler les doutes que vous pouvez avoir sur la sécurité physique et morale de l’enfant, au risque de vous tromper, plutôt que de laisser un enfant en danger.

Droits fondamentaux en danger

Par ailleurs, si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits. Vous avez la possibilité de le saisir :

• par voie électronique en remplissant un formulaire de réclamation en ligne »
• en rencontrant les délégués du Défenseur des droits assurant des permanences en divers points d’accueil »
• en téléphonant au 09 69 39 00 00.
• en envoyant un courrier postal sans affranchissement (Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07).

En consultant le site de l’ADATE, www.info-droits-etrangers.org, vous trouverez des informations sur le droit des étrangers en France, des fiches pratiques (entrée en France, séjour, asile, …) et des formulaires qui pourront être utiles pour l’accomplissement des démarches administratives (état civil, aides sociales, justice, logement santé,…). Pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter un juriste de l’ADATE sur la ligne téléphonique Info Droits Migrants au 04 76 44 51 85 (lundi au vendredi, 9h30 – 12h30).
Si vous êtes citoyens de l’UE, vous pouvez obtenir de l’aide et des conseils sur le site de l’Union Européenne : www.europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm »

Divorce et séparation de corps

Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage (divorce). Certains sont de type contentieux, c’est-à-dire qu’il nécessite de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) car les époux ne s’entendent pas sur le divorce et sur ses effets :

• Le divorce par consentement mutuel (de type non contentieux)
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (de type contentieux)
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (de type contentieux)
• Le divorce pour faute (de type contentieux)

Pour plus d’informations,  www.cdad83.fr/index.php/divorce-separation »

Le 3919 “Violence Femmes Info“ (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement…) ou les témoins. Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est gratuit et garantit l’anonymat des personnes appelantes. Il ne figure pas sur les factures de téléphone.
Attention, ce n’est pas un numéro d’urgence comme le 17 qui permet pour sa part, en cas de danger immédiat, de téléphoner à la police ou à la gendarmerie.
Pour trouver une écoute et un soutien en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, vous pouvez contacter une association près de chez vous. Rendez-vous sur www.stop-violences-femmes.gouv.fr »

• Violences sexuelles : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Harcèlement : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Violences au sein du couple : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Outrage sexiste : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Mariage forcé : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Mutilations sexuelles : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »

Pour plus d’informations :

• Le site ministériel pour les personnes victimes de violences (femmes ou hommes) »
• Le site du Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) »

Contacts utiles

Le droit au logement est reconnu comme un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

Conventionnée par le Ministère du logement et placée sous la présidence du Conseil Départemental, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.

L’ADIL tient une permanence à France Services du Pays de Fayence le 2^ème mercredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous au 04 94 22 65 80.

ADIL 83

Commission départementale de conciliation (CDC)

Par ailleurs en cas de litige avec votre bailleur (propriétaire privé ou bailleur social), vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec accusé de réception (infos pour saisir la CDC »).

Commission départementale de conciliation – Var 
Secrétariat de la CDC – Direction départementale des territoires et de la mer – CS 31209 – 83070 Toulon Cedex
Tel : 04.94.46.83.65

Quelques problématiques de droit du logement

• Quelle est la réglementation en matière de troubles sonores ? »
• Quelle est la réglementation en matière de nuisances olfactives ? »
• Quelle est la réglementation en matière de droit de passage sur le terrain d’une autre propriété ? »
• Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? »
• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi ? »
• Peut-on installer une caravane ou un mobile home dans son jardin ? »
• Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ? »
• Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ? » 
• Que faire en présence d’un terrain non entretenu en friche ou avec gravats ? » 
• Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de location ? »
• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? »
• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? »
• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? »

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle a pour missions d’informer, de conseiller, de contrôler et de protéger les droits et données personnelles des particuliers (pour connaître les principes de base pour protéger sa vie privée en ligne cliquez ici »)

La CNIL propose des modèles de courrier à envoyer aux organismes qui détiennent vos données pour faire valoir vos droits informatiques. Retrouvez ces modèles sur www.cnil.fr/modeles/courrier »

Pour plus d’informations, www.cnil.fr »

Quelques problématiques de sécurité numérique 

• Piratage des comptes »
• Publication gênante sur les réseaux sociaux »
• Harcèlement sur internet »
• Refuser l’utilisation de vos données »
• Supprimer vos données en ligne » 
• Demander le retrait de votre image en ligne » 
• Signaler un contenu illicite sur internet »
• Signaler un pishing » (hameçonnage en français) pour diminuer l’impact de cette cybercriminalité et empêcher les autres internautes d’être victime de la fraude (vol de données)
• Signaler un spam »  (ou pourriel ou courrier indésirable) afin de permettre une investigation numérique des autorités publiques
• Être assisté en cas de cybermalveillance » 
• Vérifier la robustesse de votre mot de passe » 
• Pour plus d’informations, consultez la base de donnée des questions-réponses de la CNIL »

Sensibilisation et éducation aux usages responsables d’internet chez les jeunes

L’association e-Enfance, agréée par le ministère de l’éducation nationale, a pour mission de permettre aux enfants et adolescents de se servir d’internet et du mobile avec un maximum de sécurité.
Elle propose des conseils et des outils de prévention, à destination des enfants mais aussi des parents, pour sensibiliser et éduquer aux usages responsables d’internet.

Vous pouvez obtenir des conseils pratiques, de l’aide ou une assistance psychologique :

• en contactant la plateforme téléphonique gratuite et anonyme, E-enfance, au 3018 (du lundi au vendredi, de 9h à 19h).
• via le formulaire en ligne de E-enfance 
• en consultant les foires aux questions du site d’ e-Enfance:
  • pour les parents, sur www.e-enfance.org/conseils-parents »
  • pour les enfants, sur www.e-enfance.org/je-cherche-des-conseils »

Quelques thématiques de l’éducation au numérique chez les jeunes :

• le contrôle parental »
• le cyberharcèlement »
• le cybersexisme »
• les réseaux sociaux »
• les jeux vidéos »

La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables.
L’entourage familial des personnes âgées peut être assisté ou conseillé par :

• le juge des tutelles pour les missions de protection et d’autorisation dévolues à l’ État
• le notaire pour tous les conseils d’ordre patrimonial et privé
• les associations tutélaires dont le rôle d’accompagnement est essentiel pour les tuteurs familiaux: Flyer Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (doc. PDF)

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail (il ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public, les indépendants, les bénévoles et les dirigeants d’entreprise).

Vous cherchez des informations sur le droit du travail (contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation, estimation du salaire brut/net, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, estimation du montant de l’indemnité en fin de CDD, modèles de documents) ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions, en ligne, avec le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail : www.code.travail.gouv.fr »

Un glossaire est à votre disposition pour améliorer la compréhension des termes juridiques : www.code.travail.gouv.fr/glossaire » 

Direction Départementale de l’Emploi du travail et des Solidarités du Var

Pour joindre le standard, appelez le 04 94 09 64 00.
Pour obtenir des renseignements relatifs à la réglementation du travail :

• appelez le 0 806 000 126 (lundi au jeudi de 13h30 à 16h00, prix d’un appel)
• prenez rendez-vous (du lundi au jeudi de 8h40 à 11h30) en ligne en cliquant ici »
• écrivez par mail à ddets-renseignements@var.gouv.fr

Pour contactez l’Inspection du travail :

• appelez le 04 94 09 64 32 (Section Var Est) 
• écrivez par mail à ddets-uc3@var.gouv.fr

Pour obtenir des renseignements relatifs au travail illégal :

• appelez le 04 94 09 64 17
• écrivez par mail à ddets-travail-illegal@var.gouv.fr

Pour obtenir des renseignements relatifs aux ruptures conventionnelles :

• appelez le 04 94 09 64 83
• écrivez par mail à ddets-rupture-conventionnelle@var.gouv.fr
• plus d’infos :
  • sur la rupture conventionnelle
  • sur le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • sur vos droits au chômage en cas de rupture conventionnelle

Pour plus d’informations, paca.dreets.gouv.fr/Var

Consultations juridiques gratuites sur le droit du travail (avocat, consultant, CIDFF)

Pour répondre à vos questions, des permanences de spécialistes du droit du travail (avocat, consultante ou Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) sont proposées sur rendez-vous à Fréjus (04 94 51 76 42), à Saint-Raphaël (04 94 40 40 20) ou à Draguignan (04 98 10 29 20).

Litige entre salarié et employeur ou entre salariés (droit privé)

Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture d’un contrat de droit privé.
La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Plus d’informations sur www.cdad83.fr/index.php/litige-avec-son-employeur-2 »

Entretien préalable au licenciement – Conseiller du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié (bénévole et soumis au secret professionnel).

Pour consulter la liste des conseillers du salarié pour le Var cliquez ici »

Outils (modèles de documents, simulateurs)

• Modèles de documents : téléchargez et utilisez des modèles de lettres personnalisables (réclamation de congés payés, des heures supplémentaires, de paiement de salaires, des documents en fin de contrat, signalement de harcèlement, …) : www.code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers »

• Estimer le salaire brut/net : ce simulateur permet d’estimer le salaire net après impôt : www.code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche »

• Calculer le préavis de démission : en cas de démission, le salarié ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement après avoir informé l’employeur de ses intentions. Il doit rester dans l’entreprise durant une certaine période, qu’on appelle préavis ou parfois délai congé. Le présent outil vous permet de connaitre la durée du préavis prévue par la convention collective en matière de démission : www.code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission »

• Calculer le préavis de licenciement : le préavis est une période accordée au salarié entre la notification du licenciement et son départ effectif de l’entreprise. Le présent outil vous permet de connaitre la durée du préavis : www.code.travail.gouv.fr/outils/preavis-licenciement »

• Simulateur d’indemnité de licenciement :  montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié : www.code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement »

• Simulateur d’indemnité de précarité : montant de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (prime de précarité) d’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim : 
  www.code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-precarite »

• Rechercher une convention collective : www.code.travail.gouv.fr/convention-collective/recherche »

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

• une administration de l’État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
• une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
• un établissement hospitalier
• un organisme chargé de la gestion d’un service public : Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), Pôle Emploi, fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Pour poser une question ou saisir le Défenseur des Droits :

• en ligne, connectez-vous sur www.formulaire.defenseurdesdroits.fr
• par téléphone, contactez le 09 69 39 00 00
• par courrier, écrivez sans affranchir à: Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07

Pour plus d’informations, www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics »

La mise sous tutelle relève du juge des tutelles qui est un magistrat spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. Il agit dans le seul intérêt de la personne.
Le juge des tutelles peut être saisi par le majeur, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République.
Plus d’informations sur www.cdad83.fr/index.php/mise-sous-tutelle »

Pour obtenir de l’information ou un accompagnement vous pouvez prendre contact avec le collectif ISTF (Information et Soutien  aux Tuteurs Familiaux). Pour plus d’informations, consultez leur flyer »